La perte d’exploitation est versées (texte repris aux Dispositions Générales d’AXA page 20) :
Soit d’un dommage matériel garanti au titre de l’une des garanties suivantes :
– Incendie, explosion et risques divers,
– Événements climatiques,
– Catastrophes naturelles,
– Attentats et actes de terrorisme,
– Effondrement,
– Dommages électriques,
– Dégâts des eaux,
– Vol et vandalisme.
• Soit d’une impossibilité ou d’une difficulté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants sur-venus dans le voisinage :
– Incendie, explosion et risques divers,
– Événement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie,
– Catastrophe naturelle.
• Soit d’une impossibilité d’accès à vos locaux professionnels suite à la fermeture du centre commercial dans lequel ils sont situés. Cette dernière doit être due à l’un des évènements garantis. Il n’est pas
nécessaire que vos propres locaux soient atteints directement.
• Soit d’une baisse de fréquentation de la clientèle du centre commercial dans lequel sont situés vos locaux professionnels par suite d’un dommage couvert au titre de l’une des garanties sui-vantes :
– Incendie, explosion et risques divers.
– Événements climatiques.
– Catastrophes naturelles.
– Effondrement,
ayant entraîné la fermeture du principal magasin du centre commercial :
– à la condition que ce magasin réalise plus de 50 % du chiffre d’affaires total du centre commercial,
– et que ce dernier ne soit pas le vôtre.
• Soit d’une impossibilité d’accès à vos locaux professionnels dû à un arrêté de police consécutif à l’un des événements suivants :
– Suicide,
– Alerte à colis suspect.
La pandémie est donc, à ce jour, absente des garanties des contrats de perte d’exploitation, ne s’agissant pas de catastrophe naturelle. Toutefois, il y a fort à parier que les contrats vont évoluer.
Toutefois, Les assureurs se sont aussi engagés à :
– contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité créé la semaine dernière par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ; sur ce point, il est maintenant urgent que les pouvoirs publics édictent les règles qui prévaudront, pour les entreprises concernées, pour pouvoir bénéficier de l’accès à ce fonds.
– travailler à la conception d’un futur produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entre-prises. Le fonds de solidarité dispose désormais d’un montant de financements qui va lui permettre de gérer les premières difficultés rencontrées par les TPE/PME, sans qu’il soit encore possible d’évaluer si ces dotations seront suffisantes pour faire face à une crise au scénario inédit ou si d’autres mécanismes de solidarité sont à imaginer.
Sources : https://www.planetecsca.fr/syndicat/planete-csca-se-felicite-des-decisions-prises-le-lundi-23-mars-par-les-adherents-de-la-ffa-en-faveur-des-entreprises-affectees-par-la-crise-du-coronavirus/