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Dans le désordre, mais surtout, vous concernant avec toujours les décrets d’applications à venir semaine prochaine :

 

¨ suspension du droit de reprise de l’administration, aussi, les délais de contrôle sont suspendus du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire,

¨ Report des échéances de paiement des factures d’eau, gaz et électricité sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,

¨ Fonds de solidarité destiné à prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées, sous formes de versement d’aides financières

¨ Délais supplémentaires de 3 mois pour l’approbation des comptes sociaux

¨ Il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306  que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP ;

 

Dossier de presse du gouvernement pour le fonds de solidarité à retrouver ici :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

 

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Organisation

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