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Déclaration de personnes avec fragilité de santé ou de maintien à domicile

Il a été mis en ligne un service sur le site AMELI afin de déclarer un arrêt de travail  selon que :

¨ vous êtes assuré et votre état de santé justifie une mesure de confinement : femmes enceintes, personnes présentant certaines fragilités de santé (liste du Haut Conseil de la Santé Publique), selon le cas, vous serez tenu de fournir un arrêt de travail ou vous bénéficierez d’une procédure allégée

¨ Vous êtes employeur ou indépendant, et contraints de garder un enfant de moins de 16 ans à domicile

L’indemnisation ne pourra pas dépasser 21 jours sans délai de carence. Toutefois, pour les assurés dont l’établissement accueillant leur(s) enfant(s) est fermé, les IJSS peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 2 février 2020 et jusqu’au 30 avril 2020. A défaut de dispositions spécifiques, ce sont les montants d’IJSS maladie calculés selon les modalités de droit commun qui s’appliquent.

Les conseils de votre cabinet Arcancial :

Afin d’aider au maintien de vos revenus et de votre trésorerie, nous vous invitons à procéder à la déclaration, qui de plus, permettra aussi une prise en charge de votre assurance prévoyance sous les conditions contractuelles,  à savoir, franchise et poursuite de l’indemnisation pendant l’incapacité de travail.

 

https://declare.ameli.fr/  et choisir votre situation

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041704122

 


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