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Issues de la Loi anti-gaspillage,deux mesures ont un impact non négligeable sur les entreprises de bâtiment depuis cet été: l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux et la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux non inertes.

Nouvelle obligation sur vos devis

En effet, depuis 1er juillet 2021, il est obligatoire de faire figurer des nouvelles mentions dans les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments.

En effet, vous devez indiquer les déchets gérés par les travaux.

Notamment, une estimation de la quantité totale de déchets générés par l’entreprise, ainsi que les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets doivent mentionner l’effort de tri réalisé sur le chantier.

Le tri devenu une priorité

Il faut aussi préciser la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, ainsi que le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets. Des  coûts associés doivent aussi être estimés.

A noter qu’en cas de non-respect de cette obligation, une amende administrative d’un montant de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale est prévue.

Un bordereau de dépôt à rédiger

Un certain formalisme doit également être respecté. Ce bordereau indique l’installation de collecte à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…). 

Ce document est rempli et co-signé par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte. L’ensemble des installations de collecte et collecteurs sont concernés. Ainsi, même les déchèteries publiques qui accueillent les professionnels doivent s’y conformer.

Conservation des documents

Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle.  En cas de manquement à cette obligation de lourdes sanctions sont prévues à savoir deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros

Une brochure complète est à votre disposition sur le site de la Fédération Française du Bâtiment.

Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez plus et contactez le cabinet ARCANCIAL.

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