Entre les annonces du gouvernement et les décrets d’application, nous vous répondons aux différents points évoquées par nos clients :

• le fonds de solidarité n’est pas cumulable avec l’action sociale des URSSAF (info du 7 avril !)
• pour le seuil de 60000€, il faut prendre le bénéfice (ou 0€ si déficit) + rémunération du ou des gérants + cotisations sociales RSI
• CA facturé si régime créances-dettes
• Si exercice inférieur à 12 mois, faire prorata pour calcul sur 12 mois
• 1 demande par SIREN
• Pour répondre aux multiples demandes, seul le portail impôts.gouv était opérationnel
• RIB : celui de l’entreprise et non du dirigeant, car c’est bien une aide pour l’entreprise
• Si IJSS, concerne celles de mars perçue en mars ou avril
• Défiscalisation de l’aide à confirmer ! Exonérée de la base sociale non précisée !
• Renouvelé en avril si les conditions sont les mêmes

FAQ du gouvernement

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