Constats en mars :
- 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros,
- 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros,
- 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 millions d’euros,
- 32 000 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFIP pour un montant de près de 2 milliards d’euros : reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.
- En outre, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà la possibilité en cas de difficultés de trésorerie de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.
Les mesures exceptionnelles prolongées :
- Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.
- L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
- Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Contact cabinet : il est nécessaire de faire la demande auprès de l’URSSAF et des impôts, aussi, vous devez en faire la demande à votre collaborateur en charge de votre dossier avant la date limite de paiement.
Sources : Communiqué Gérald Darmanin du 03.04.2020
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