Pendant longtemps, le chômage des indépendants n’existait tout simplement pas. Mais depuis le 1er novembre 2019, la législation prévoit un droit au chômage pour les indépendants, au même titre que pour les salariés. Ainsi, ce droit peut procurer un revenu de remplacement, appelé allocation pour les travailleurs indépendants, ATI.

Quelle est le montant de l’allocation ?

Le montant de l’ATI est fixe, et ce peu importe vos revenus antérieurs. Il s’élève à 26,30€ par jour soit une moyenne de 800 € par mois selon le nombre de jours calendaires des mois. Conformément à la réglementation, Pôle emploi peut verser l’ATI pendant une durée maximale de 182 jours, soit 6 mois.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La perception de cette allocation est soumise à des conditions strictes. À ce jour, les règles de fonctionnement de Pôle emploi pour les indépendants imposent 5 conditions à respecter impérativement pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

1.  Vous devez pouvoir justifier d’une activité non salariée pendant au minimum 2 ans, dans une seule et même entreprise et sans interruption.
2. Votre entreprise a dû faire l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
3. Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et pouvoir justifier des démarches que vous effectuez de manière active pour retrouver un emploi ou préparer un nouveau projet de création d’entreprise.
4.  Vous devez pouvoir présenter des revenus d’un montant de 10 000 € au minimum pour les deux années qui ont précédé la cessation de votre activité. Le revenu se calcule de la manière suivante : chiffre d’affaires moins votre abattement fiscal, qui dépend de votre activité. Il est de 71% pour une activité commerciale, 50% pour une activité artisanale et 34% pour une activité libérale.
5. Au moment de faire la demande d’ATI, vos revenus ne doivent pas dépasser le montant du RSA, soit 565.34 € pour une personne seule en 2021.

Vous disposez des droits au chômage si vous êtes : travailleur non salarié qui ne relèvent pas des professions agricoles et leurs conjoints collaborateurs, exploitant agricole ; artiste-auteur, mandataire d’assurance ou encore dirigeant de société.

Sources