La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ouvert à l’employeur et au salarié. Elle est soumise à une procédure d’homologation par la Dreets et donne lieu au versement d’une indemnité de rupture dont le régime social, bien que quasi similaire à celui l’indemnité de licenciement, fait l’objet de particularités.

Pour un salarié pouvant prétendre à une pension retraite

Si la convention concerne un salarié qui est en mesure de prétendre à une pension retraite (à taux plein ou non) alors l’indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS.

Pour un salarié ne pouvant pas prétendre à une pension retraite

Si la convention concerne un salarié qui n’est pas en mesure de prétendre à une pension retraite alors l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales pour sa part exonérée d’impôt sur le revenu à savoir le montant le plus élevé des sommes suivantes :
– 50 % du montant de l’indemnité
– le double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

En tout état de cause, l’indemnité n’est exonérée que dans la limite maximum de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (Pass), soit 82 272 € en 2021.

Au regard de la CSG-CRDS, l’indemnité sera exonérée dans la limite la moins élevée entre :
– le montant spécifique d’indemnité prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, si ce dernier est plus élevé
– le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 Pass.

Ne pas oublier le forfait social

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social de 20 % pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale, indépendamment de son assujettissement à CSG-CRDS.

Si le salarié peut prétendre à une pension retraite l’indemnité, étant soumise intégralement aux cotisations sociales, échappera au forfait social.