Tout savoir sur le fonds de solidarité, ses modifications, ses plafonds et pour quelles activités. Sa modification fait l’objet de beaucoup d’intérêts auprès des entreprises car elle aide celles-ci à perdurer face un virus toujours présent. Les restrictions et les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie laisse malheureusement grand nombre d’entreprises dans la tourmente.

Qu’est-ce-que le fonds de solidarité ?

Le Fonds de solidarité permet de réunir des financements dans le but d’aider les PME, les indépendants, les micro-entrepreneurs. Sont concernées aussi les entreprises désignées comme étant en difficulté.

Mise en place pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus, l’État propose la possibilité d’élaborer une demande d’aide. Elle propose de surcroît un versement complémentaire au titre du mois de Novembre 2020.

Les formulaires complémentaires du fonds de solidarité au titre du mois de Décembre sont désormais en ligne. Les demandes seront disponibles jusqu’au 28 Février pour certaines aides et d’autres jusqu’au 31 Mars 2021. Aussi, ce fond sera prolongé jusqu’au 30 Juin 2021.

On distingue deux « types » principaux d’entreprises éligibles à cette aide. Nous avons les entreprises sans conditions de chiffres d’affaires, de bénéfices et/ou de nombre de salariés puis les entreprises soumises à ces restrictions.

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) sans les conditions énoncées précédemment :

• L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 € ;
• Aussi, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de Décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

Ensuite vient la catégorie d’entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires :

Les entreprises des secteurs S1,

Sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €;
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

Régime « aide complémentaire » S1 bis

• Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller : jusqu’à 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes de Décembre sont supérieures à 70 % ;
• Jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur Décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu’elle est inférieure à 1 500 € si les pertes de Décembre sont comprises entre 50 % et 70% ;

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Les entreprises des secteurs S1bis

Ce sont des entreprises qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1500€;
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Le Régime « Station de ski » (ou Fonds de Vallée)

Par le décret n°2020-1770 du 30 Décembre 2020 et selon l’annexe 3, le secteur d’activité relève du commerce de détail. Exceptés les automobiles et motocycles, si une de ces pertes est supérieure à 70 % : une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou égale à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Par ailleurs, si les pertes sont comprises entre 50 % et 70 % : une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure à 1 500 €.

De plus, les entreprises ayant déjà déposé un formulaire, pourront percevoir une aide plus élevée au titre du régime « Station de ski » ou du régime complémentaire S1 bis. Elles sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement, il sera versé en complément d’aide. Ce traitement peut de surcroît conduire à un allongement des délais de paiement.

Les précisions Bonus

• Dans la logique, les restaurateurs ouvrant leurs établissements clandestinement seront privés du fonds de solidarité. Pour aller même plus loin, les services Bercy enquêtent actuellement sur plus de 300 000 dossiers suspectés d’avoir une activité frauduleuse.

• Le cas particulier des discothèques. Concernant les aides versées au titre du mois d’Octobre et Novembre, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffres d’affaires et de bénéfices. Néanmoins, les discothèques ayant débuté leur activité avant le 31 Août 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser a perte de chiffres d’affaires subie entre le 1^er Juin 2020 et le 30 Novembre 2020. Plusieurs conditions restent présentes. La première condition est d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. La seconde condition est la suivante : « les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu’au 31 octobre 2020, 3 000 € en Guyane et à Mayotte. »

Envie d’en savoir plus sur les aides qui peuvent s’offrir à vous ? Contactez-nous et un membre de notre équipe pourra répondre à vos questions sur contact@arcancial.fr

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