L’ouverture d’un droit à une indemnisation des périodes de recherche d’emploi des travailleurs indépendants avait été actée en septembre 2018 . Néanmoins, sa mise en oeuvre nécessitait la publication de décrets d’application. C’est chose faite depuis septembre 2019 et le système entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Qui peut en bénéficier ? Ce sont les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de ce système. Attention toutefois, la condition relative à la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire diminue considérablement le champ d’application réel du système, toutes les professions indépendantes n’ayant pas la possibilité de s’inscrire dans ces mécanismes.
En effet, pour pouvoir bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, celui-ci doit pouvoir :
– justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.
– mais également justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise avant l’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire.
– la recherche d’emploi effective est naturellement une condition au bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants.
– justifier au titre de l’activité non salariée de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an.
– Ne pas disposer d’un montant de ressources supérieur à certain seuil (art. L.262-2 du code de l’action sociale et des familles).
Par décret du 20 septembre 2019, le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants a été fixé à 26,30 € étant précisé que la durée d’attribution de l’allocation est de cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Elle court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
En somme, si l’ouverture d’un droit à indemnisation chômage pour les travail-leurs indépendants constitue une avancée considérable et attendue, les conditions qui sont posées pour son octroi par la loi et par les décrets d’application la rendent bien moins pertinente. On ne peut qu’espérer que le mécanisme s’assoupliera à l’avenir.