Le crédit d’impôt recherche autrement appelé CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il réduit l’impôt (IR ou IS) dû par l’entreprise par la déduction d’une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité.
Peuvent en bénéficier, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille qu’elles soient nouvelles ou préexistantes, imposées d’après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit) et réalisant des dépenses de recherche.
Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l’entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l’administration.
Le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois.
Pour ce faire, l’entreprise doit remplir une déclaration spéciale (Cerfa n°11081*19 Autre numéro : 2069-A-SD) qu’elle joint à sa déclaration de résultats et qu’elle fait parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) et à la Direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions € (pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2020), l’entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD du formulaire 2069-A-1-SD.
L’absence de ce document est sanctionnée d’une amende de 1 500 €.
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