Le FMD est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Mise en place le 26 décembre 2019, cette dernière vise à rendre les transports quotidiens plus faciles, plus écoresponsables et moins coûteux. Ce forfait s’inscrit donc dans une démarche d’amélioration continue, et de Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Ainsi, le forfait mobilité durable n’est pas obligatoire, mais est discuté dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour les entreprises de plus de 50 salarié·es, au même titre que l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Un avantage payé par l’employeur pour une démarche écoresponsable
Les employeurs qui le souhaitent peuvent participer au financement des frais de trajet domicile-travail supportés par les salariés. A certaines conditions, cette participation patronale est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an (600 € en cas de cumul avec le remboursement de frais de transports publics) et 200 € pour les frais de carburant.
Cette prise en charge patronale peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”, fonctionnant à l’image du titre-restaurant
Pour rappel, les possibilités de prise en charge des frais de trajet domicile-travail concernent :
- le forfait mobilités durables (co-voiturage, vélo, trottinette, etc.)
- les frais de carburant
- et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La prise en charge facultative de ces frais se distingue de la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport publics. Un décret est venu déterminer plus précisément les modalités d’application de ce nouveau titre de paiement.
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