Rappelons que l’objection du prélèvement à la source (PAS) est de supprimer le décalage qui existe entre la perception du revenu et son imposition une année plus tard, via une retenue à la source effectuée directement par l’employeur, ou via un acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires. Rappelons également que ne sont pas concernés les revenus mobiliers et les plus-values immobiliers.

En pratique le taux sera directement calculé par l’administration fiscale qui devrait alors fournir à l’entreprise le taux qu’elle devra appliquer à chaque salarié et prélever la retenue correspondante via la DSN.

La Loi vient préciser que les gérants – notamment majoritaire –  de SARL seront soumis au régime de l’acompte au même titre que les travailleurs indépendants prélevé directement sur leurs comptes bancaires.

Précisons que la divulgation ou l’utilisation des taux du PAS concernant les salariés à des fins autres que le calcul de la retenue à la source sera sanctionnée par un an d’emprisonnement et 15,000 € d’amende.

La mise en place du prélèvement à la source s’accompagne de la création d’un crédit d’impôt en vue d’éviter le risque d’avoir une double contribution en 2019 correspondant d’une part, au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 et, d’autre part, au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenue de l’année 2019. L’objectif est donc de neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018 par un crédit d’impôt.