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Précision sur le régime fiscal et social des aides “Covid-19” : loi de finances rectificative 2021

Précisons que seulement les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises et ayant repris un fonds de commerce en 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts et de cotisations ou de contributions sociales. De plus, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 Mars 2020 sont exonérées de tout impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Elles ne sont également pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes. De ce fait, la loi de finances rectificative pour 2021 exclue l’exonération des aides non-comprises par le fonds de solidarité.

Les différentes aides versées et les exonérations possibles

  • Les aides versées par le Fonds de solidarité en application du décret 2020-371 du 30 Mars 2020 (exonérées)
  • Les aides versées en application du décret 2020-1049 du 14 Août 2020 pour les discothèques (exonérées)
  • Les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie (exonérées)
  • Les aides visant à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices (pas d’exonération)
  • Les autres aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, c’est-à-dire au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques (pas d’exonération)
  • Les aides liées aux difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité (pas d’exonération)

La neutralité fiscale

A noter que l’article 26 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a permis d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires des indépendants. Mais qu’est-ce-qu’une “neutralité fiscale” ? Et bien, la neutralité fiscale est un principe suivant lequel l’impôt est réparti sur les charges publiques et qui est proportionné par rapport au revenu de chaque citoyen.

Sources

 


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