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Le gouvernement prône la simplification des démarches administratives. Ainsi depuis le 30 juin dernier, impots.gouv.fr vous propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels.

Rappelons que le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits. Lors d’un don, une évaluation des biens données est à prévoir. En effet, elle doit se faire le jour de la déclaration du don ou le jour de la remise matérielle.

Ce service en ligne permet les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles peuvent se faire de manière dématérialisée depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts. A titre d’illustration, en 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées.

 

Dès le mois de septembre prochain, le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible.

En janvier 2022, est d’ores et déjà prévue l’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.

En septembre 2022, les professionnels pourront déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte.

Enfin de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.

Sources

 

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Fiscal

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