Arcancial

Alors que la pandémie de la covid-19 se poursuit, la dette accumulée en 2020 et les prévisions de dépenses et recettes pour 2021 ont rendu ce texte hors-norme. En voici les principales mesures.

Faisons le point sur les principales mesures qui concernent les particuliers et les entreprises de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) parue au Journal officiel le 15 décembre 2020. A noter que pour la première fois depuis 1996, aucun recours n’a été déposé devant le Conseil constitutionnel.

Et pour cause, dans le contexte particulier de la crise liée à la Covid-19 et l’exceptionnel déficit qu’elle a engendré (49 milliards d’euros pour 2020), le budget de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit des dépenses liées à la pandémie, aux engagement du Ségur de la santé, mais également à la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie et à l’allongement du congé de paternité.

arcancial-quelques-mots-de la-presidente

Les articles destinés aux particuliers

Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), bénéfice du tiers payant pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG)… Parmi ces mesures repris du site service-public.fr :

  • Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Mise en place d’un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 € à partir du 1er septembre 2021. Il sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation et remplacera le ticket modérateur. Il sera pris en charge par les complémentaires santé. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d’un forfait réduit de 8 €. Les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d’1 mois en seront exonérés.
  • Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 28 jours, dont 7 obligatoires, à compter du 1er juillet 2021.
  • Allongement du congé pour adoption de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge à partir du 1er juillet 2021.
  • Avancement de la date de versement de la prime à la naissance avant le dernier jour du mois suivant le 6e mois de la grossesse (elles est actuellement versée avant la fin du dernier jour du second mois suivant la naissance) pour les grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020. La prime sera versée au cours du mois d’avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
  • Pérennisation et développement des maisons de naissance. Ce sont des structures autonomes de suivi de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites, placées sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s’adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d’un accompagnement global.
  • Pérennisation du dispositif des hôtels hospitaliers permettant d’offrir aux patients une prestation d’hébergement non médicalisé avant ou après leur prise en charge, lorsque leur état de santé le permet.
  • Mise en place d’une aide à la vie partagée (AVP) qui permettra d’accélérer le développement de l’habitat inclusif, formule alternative aux établissements de type Ehpad pour les personnes en perte d’autonomie. Elle concerne les conventions signées avant le 31 décembre 2022.
  • Contribution d’une aide aux départements pour le financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
  • Poursuite de la revalorisation en 2021 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), minimum social destiné aux personnes invalides disposant de faibles ressources, qui passera de 750 € à 800 € par mois.
  • Bénéfice du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette intervention est protégée par le secret afin de préserver l’anonymat de l’intéressée.
  • Expérimentation pour une durée de 3 ans de la réalisation d’IVG chirurgicales en établissements de santé par les sages-femmes ayant réalisé une formation complémentaire et justifiant d’expériences spécifiques.
  • Généralisation du tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier « 100 € santé » (reste à charge zéro pour l’optique, l’audiologie et le dentaire) en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.
  • Obligation pour tout assuré de déclarer aux organismes de Sécurité sociale auquel il est rattaché tout changement de situation familiale ou de résidence, afin de lutter contre la fraude à l’Assurance maladie.

Et pour les entreprises ?

La LFSS pour 2021 prend en compte les dépenses exceptionnelles effectuées par l’Assurance maladie cette année, et anticipe les dépenses futures, notamment en portant l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) à 218,9 milliards d’euros, un niveau jamais atteint auparavant : masques, respirateurs, primes Covid-19, prise en charge des tests PCR, vaccin à venir, etc. contribuent à augmenter cette dépense.

Également, les dispositifs d’exonérations sociales mis en place pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, renforcés récemment, ont atteint un montant de 8,2 milliards d’euros.

Les complémentaires santé, moins sollicité qu’habituellement, seront mises à contribution via une « taxe Covid ». Elle doit contribuer à résorber le déficit de la Sécurité sociale.

On retient les articles suivants :

  • La création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales sur le modèle de celui mis en œuvre en 2020 s’agissant les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 ET qui exercent leur activité dans les secteurs relevant du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel sous condition de baisse d’activité. Sont également concernés les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité ne relève pas des secteurs prioritaires ET qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière importante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
  • La création d’un dispositif complémentaire d’aide au paiement des cotisations et des charges sociales sur le modèle de 2020 toujours pour les employeurs éligibles aux exonérations de cotisations patronales. Le montant de l’aide est de 20% du montant des revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération et qui sont versés au titre des périodes d’emploi concernées. De plus, l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf au titre des années 2020 et 2021.
  • L’instauration d’une contribution des organismes complémentaires au financement de la crise sanitaire dont le montant est fixé à 2,6 % pour 2020 et 1,3 % pour 2021.
  • La Loi précise que les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle versées au 1er janvier 2021 seront exonérées des cotisations assises sur les revenus d’activité et soumises après abattement d’assiette de 1,75% à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement. Cependant, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire dépasse 3,15 fois le SMIC, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus. Enfin, la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle est prolongée au-delà du 31 décembre 2020.

Sources

Vous souhaitez découvrir plus d’informations sur les aides aux entreprises ? Découvrez-en d’autres en cliquant sur ce lien

category:

Aide et crise,Fiscal,Social

Tags:

Comments are closed

Latest Comments

Aucun commentaire à afficher.