Les salariés placés en chômage partiel en raison de la crise sanitaire ont continué à acquérir des jours de congés payés, qu’ils n’ont pas toujours eu la possibilité de prendre.

Tout d’abord, l’annonce avait été faite lors d’une réunion avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles. Étaient présentes aussi, les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration. En présence de la ministre du Travail et du ministre délégué des PME : le Gouvernement prendra en charge 10 jours de congés payés.

Présentation du dispositif

Cette accumulation de congés payés constitue aujourd’hui un stock important pour certaines entreprises, qui craignent de ne pas pouvoir prendre en charge cette dépense et de devoir accorder un nombre important de congés payés lors de la reprise de l’activité, alors même qu’elles auront besoin de tout leur effectif.

Pour répondre à cette situation, le gouvernement a annoncé début décembre la mise en place d’une aide exceptionnelle aux congés payés pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Un décret du 30 décembre 2020 est venu en préciser les modalités. Ainsi, l’État pourra prendre en charge, sous conditions, jusqu’à 10 jours de congés payés, posés par les salariés pendant une période d’activité partielle.

À noter qu’exceptionnellement, dans le cadre de la crise, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs d’imposer, jusqu’au 30 juin 2021, des congés payés dans la limite de six jours (soit une semaine). Et ce, avec un délai de prévenance pouvant être réduit à une journée seulement. Mais cette possibilité, les employeurs ne l’ont qu’à condition d’avoir obtenu un accord collectif, et donc d’avoir négocié avec les représentants du personnel. Ce qui prend du temps.

À quelles conditions votre entreprise peut-elle bénéficier de ce dispositif ? Quel sera le montant de l’aide financière versée par l’Etat ?

Une aide exceptionnelle pour qui ?

Afin de soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, cette aide permet :

• aux salariés d’exercer leurs droits de congés payés dans le respect du code du travail,
• aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.

Ce dispositif vient renforcer le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle.

Conditions d’attribution

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public lorsque les mesures légales réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de la covid-19 ont eu pour conséquence :

• Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
• Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’Etat prend en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.

Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

Aussi, la prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés. Elle doit être dans la limite de 4,5 Smic horaire. Elle est calculée selon la règle de maintien de salaire.

Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié. Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Il est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié. Ou également, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La prise en charge des congés payés se fait par les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour les périodes citées ci-dessus. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte activité partielle.

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte activité partielle.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l’aide.

Cette aide nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

Bénéficiaires, accessible si :

Critères d’inéligibilité

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide sera versée en janvier 2021 ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Sources de l’article

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