theme_actu-en-avt_icn-like theme_actu-en-avt_icn-like Aimer l'article

IS 2021 : Des mesures d’assouplissements

Quelles sont les modifications  ? Comment le Gouvernement a assoupli l’IS ? Comment gérer ces changements ?

La crise sanitaire a aussi son lot de bonnes nouvelles. Car même si l’administration fiscale est gardienne de la bonne application des lois et règlements, la situation financière des entreprises n’est pas négligée pour tenir compte de la situation difficile rencontrée en 2020. Certes, les aides financières sont venues limiter les pertes des entreprises. Mais les bénéfices dégagés en 2020 seront nettement inférieurs à ceux de 2019. D’où la tolérance sur nos acomptes du 15 mars.

L’info pratique

L’impôt sur les sociétés est une taxe annuelle prélevée sur le résultat annuel des entreprises. Il s’applique aux entreprises qui dépassent un seuil de bénéfices. Le taux de la taxe varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat.

Les statuts juridiques soumis à l’IS sont généralement les EURL (avec un associé unique personne morale), les SARL, les SAS, les SASU, les SA et les SCA. En effet, le chef d’entreprise à l’ouverture de sa société se verra ou non choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez des conseils pour ceci, n’hésitez pas à nous contacter. Un de nos collaborateurs saura lequel est le plus adapté pour votre entreprise.

Les entreprises étant soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter de 4 acomptes fixes. Celles sont instaurées au 15 Mars, 15 Juin, 15 Septembre et 15 Décembre.

Ces acomptes sont déterminés d’après la déclaration de résultat connue par l’Administration fiscale. Ainsi, le premier acompte étant appelé 3 mois après la clôture mais AVANT l’échéance du solde de liquidation de l’impôt, il est souvent estimé donc calculé sur le bénéfice N-2.

Exemple : pour une clôture au 31 décembre 2020, les acomptes de mars à décembre 2020 ont été calculés selon le bénéfice 2019, le dernier bilan connu. Mais l’échéance du 15 mars 2020 a été estimé sur le bénéfice 2018, car la liquidation du bilan 2019 a été déposée au plus tard le 15 mai 2020. D’où le perpétuel décalage et la régularisation qui a lieu, une fois en juin pour rattraper ou réduire le 1er acompte versé. La seconde régularisation a lieu lors du dépôt de la liasse fiscale où il est rapproché les acomptes versés avec l’impôt réellement dû.

C’est le même principe que l’impôt sur le revenu, au final. Les acomptes ne seront régularisés qu’au moment du traitement par l’Administration fiscale de la déclaration commune de revenus, en septembre chaque année.

Anticipation des diminutions de résultats sur l’année 2020

Tout d’abord une diminution des résultats 2020 des entreprises est envisagée. De ce fait, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019). Également, la marge d’erreur est de 10 %.

Aussi, de nouveaux taux depuis le 1er Janvier 2021 sont désormais ouverts ! « L’acompte est déterminé sur la base de résultat fiscal de l’exercice précédent hors-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets par l’application de taux fixé en fonction de l’exercice de rattachement de l’acompte. » nous explique Legifiscal.

De ce fait, les entreprises dont la clôture annuelle des comptes coïncide avec l’année civile pourront appliquer dès le premier acompte les taux de 6,625% ou 6,875%.

L’impact sur les prochains acomptes

Ensuite, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle manière que la somme des deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.

De plus, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021. Par contre, ils sont tenus de faire la demande avant le dépôt de la liasse.

Pour aller plus loin

La crise sanitaire a évidemment laissé place à l’inquiétude des chefs d’entreprise quant à leurs revenus et au maintien de leurs activités. Néanmoins, le Gouvernement s’est engagé à fournir des aides afin de pallier aux difficultés que peuvent rencontrer bons nombres de sociétés.

De manière générale, les modifications concernant le fonds de solidarité instaurent une aide non-négligeable aux entreprises. Afin de faire face aux restrictions sanitaires, le Gouvernement met en place un renforcement général des aides.

Dans un but temporaire, il faut donc rester vigilant sur les publications de décrets et globalement les aides proposées. Il est de notre rôle de vous tenir informé des nouvelles dispositions. De plus, nous vous tenons informées de ces modifications afin de continuer de faire prospérer votre entreprise.

Pour plus d’informations et de conseils, n’hésitez donc pas à nous contacter ! Nous actualisons et résumons les actualités sur nos réseaux sociaux quotidiennement ! Dans le but de vous tenir au courant d’éléments qui peuvent vous concerner, restez connectés !

Besoin de vous faire accompagner par un expert-comptable dynamique ??? Retrouvez nos solutions et abonnez-vous à la newsletter pour être informé sur les tendances

Contactez-nous pour une prise de rdv sous 48h


0

0

Partager l'article :