Vous le savez sûrement déjà, le statut de l’auto-entreprise ou micro-entreprise implique la franchise de TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires. En d’autres termes, les micro-entrepreneurs ne payent pas de TVA sur leur activité professionnelle dans une certaine limite : ils ne peuvent ni la facturer à leurs clients, ni la récupérer lors de leurs achats.
Cette franchise de TVA implique l’inscription obligatoire d’une mention sur les factures : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”.
Ce régime fiscal s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Au-delà, toute micro-entreprise est tenue de facturer la TVA, souvent à 20 %. Elle se voit alors basculer dans un autre statut juridique, et passer au régime réel d’imposition, tout en demeurant une micro-entreprise individuelle.
À ces obligations fiscales s’ajoutent également certaines formalités. Il devient alors obligatoire :
- d’inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures ;
- de préciser les taux de TVA applicables ;
- de préciser le montant total HT et TTC.
Pour rappel La facture du micro-entrepreneur remplit 4 missions :
- une mission juridique, tout d’abord, car elle tient lieu de preuve de l’existence d’une relation entre les deux acteurs ;
- une mission comptable, car elle participe à la tenue des comptes de la société ;
- une mission commerciale ensuite, car elle renseigne sur le montant de la transaction effectuée ;
- enfin, une mission fiscale, car elle sert de preuve à la déduction des diverses taxes et impôts.
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