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Choisir son statut juridique est l’étape cruciale dans une création d’entreprise. Que vous vous lanciez seul, en freelance ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal. Entre l’auto-entreprise, le statut SAS, SARL, SASU ou encore EURL, quel est le choix le plus pertinent pour vous ?

Votre idée constitue le premier élément à explorer et à développer dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Par la suite, des précisions concernant votre situation personnelle et professionnelle vous aideront à déterminer le statut le mieux adapté à votre besoin et vos attentes.

La forme juridique que vous déterminerez comme étant la plus adéquate doit avoir pris en compte l’étude de votre situation personnelle. Ce choix vous assurera un niveau de couverture sociale plus ou moins élevé. Si vous définissez votre nouvelle activité comme votre principal source de revenu long-terme, il sera recommandé d’envisager un statut permettant de cotiser convenablement pour votre retraite.

Evidemment, le nombre d’associés s’engageant avec vous dans votre projet constitue un critère à retenir. Le choix de votre forme juridique dépendra aussi de votre vision de cette nouvelle activité, si elle n’est qu’un moyen de faire rentrer un peu plus d’argent ou si elle est ce sur quoi vous avez tout misé pour vivre.

Chaque statut (autoentreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS unipersonnelle(s) ou pas…)  présente des caractéristiques que vous devrez analyser avec prudence selon des critères de comparaison qui concernent avant tout votre responsabilité et les régimes fiscaux et sociaux.

Selon votre statut, le calcul de vos impôts et votre protection sociale est différent. La micro-entreprise se distingue néanmoins des autres statuts. Ces derniers sont quant à eux soumis à l’IR (impôts sur le revenu) ou l’IS (impôts sur les sociétés), obligatoirement ou sur option.

Diverses étapes seront ensuite nécessaires pour vérifier la viabilité du projet :

  • Établir un business plan pour analyser la rentabilité du projet.
  • Déterminer l’emplacement du siège social et/ou du local commercial nécessaires à l’activité.
  • Choisir une dénomination sociale (vérifier la disponibilité du nom auprès des organismes certifiés).
  • Établir les formations de création et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Une fois le Kbis ou l’avis Insee reçus (selon la forme juridique choisie), la société est officiellement créée. Pour finaliser la création de la société, vous pourrez : ouvrir le compte bancaire professionnel de la société, adhérer aux organismes sociaux et aux caisses de retraite, déclarer la création auprès de votre fournisseur d’énergie, de téléphone ou encore d’internet, souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable si nécessaire.

 

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Juridique,Lettres d'information

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