En effet, les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes. Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf. Retrouvez les modalités pratiques et les consignes préconisées par le Cabinet.

Quelles sont les conditions et les modalités fixées par le décret

Concernant les plans d’apurement, le décret fixe :

• les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ;
• les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1^er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé ;
• les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale.

Les conditions de la remise partielle de dettes

Concernant les remises partielles de dettes, le décret précise que :

• sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement ;
• doit être constatée une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ; les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires sont fixées ;
• le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande doit contenir certaines mentions ;
• s’agissant des employeurs, la demande ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales

Les modalités de la remise

• les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 et, pour les travailleurs indépendants, l’année 2020 ;
• le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 décret.) ;

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• • la demande est souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé ;
  • les pièces justificatives doivent être conservées ;
  • la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus ;
  • la remise n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021.

Sources

Pour aller plus loin

La demande de remise des cotisations fait l’objet d’un formulaire sur lequel sont recueillis les informations suivantes :

• date de création de l’entreprise
• le montant du chiffre d’affaires de l’année 2019 mais aussi sur les mois de février à mai 2019 et 2020

Comment va être calculée votre baisse de chiffre d’affaires ?

Attention si votre baisse de chiffre d’affaires est inférieure à 50%, vous ne pouvez pas bénéficier de cette remise de cotisations et ne devez donc pas adresser de formulaire de demande à votre Urssaf.
Nous vous rappelons que les données déclarées pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de votre Urssaf.

1er calcul : Baisse moyenne

Votre baisse de CA est calculé à partir de votre baisse de CA déclarés pour les mois de février, mars, avril et mai 2020 et votre CA moyen mensuel pour l’année 2019 calculé à partir de votre déclaration du CA annuel pour 2019.

Option 1

Baisse moyenne calculée sur février, mars, avril, mai.

Option 2

Baisse moyenne calculée entre mi-mars et mi-mai.

2eme calcul : Baisse réelle 

Votre baisse de CA est calculée à partir des CA déclarés pour les mois de février, mars, avril et mai 2019 et 2020.

Option 3

Baisse réelle calculée sur février, mars, avril, mai.

Option 4

Baisse réelle calculée entre mi-mars et mi-mai.

Le pourcentage de baisse de chiffre d’affaires choisi sera le plus avantageux pour vous.

Vos démarches auprès de vos créanciers

Vous devez également signaler les démarches auprès de vos créanciers depuis le début de la crise sanitaire :

• fournisseurs,
• bailleurs,
• établissements bancaires,
• services fiscaux,
• organismes de retraite complémentaire et de prévoyance
• de nouvelles lignes de crédit,
• des facilités de financement,
• un étalement du paiement de vos dettes, des remises de dettes,

Important

Si vous n’avez demandé aucune aide auprès de créanciers privés dans les 3 mois passés, vous ne pouvez pas bénéficier de cette remise de cotisations.

Exactitude des données * L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Nous vous invitons à rester vigilant sur l’interprétation des décrets et globalement les aides proposées. Notre rôle est de vous tenir informé des nouvelles dispositions. De plus, nous vous tenons informées de ces modifications afin de continuer de faire prospérer votre entreprise.

Pour plus d’informations et de conseils, n’hésitez donc pas à nous contacter ! Nous actualisons et résumons les actualités sur nos réseaux sociaux quotidiennement ! Dans le but de vous tenir au courant d’éléments qui peuvent vous concerner, restez connectés !

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