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Entrepreneurs individuels, attention à vos déclarations d’insaisissabilité

Dans cet article, découvrez les caractéristiques d’une entreprise individuelle. Ce paragraphe rédigé brièvement laisse place à la problématique de cet écrit. Les déclarations insaisissabilité. Qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne ? Pour bien comprendre, voici ci-dessous un exemple concret.

Quels sont les caractéristiques de l’Entrepreneur individuel ?

Premièrement, le terme “entrepreneur individuel” et “entreprise individuelle” fait référence au même statut. L’entreprise individuelle a pour principale caractéristique de pouvoir être créée rapidement et sans capital. Cela permet alors d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il va de soi que l’entrepreneur individuel doit être majeur et ne peut comme le nom l’indique avoir d’associé. Auquel cas, il devra entamer une procédure de changement de statut juridique. Celle-ci qui lui permettra d’ajouter un ou plusieurs associés à son entreprise.

Cependant, l’un des inconvénients majeurs à l’entreprise individuelle est la totale prise en compte des dettes professionnelles à titre personnel. De ce fait, cette information doit être su avant l’ouverture de l’entreprise individuelle.

 

 

Définition de “Déclaration d’insaisissabilité”

Tout simplement, la déclaration d’insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers. Cette action permet d’éviter la saisie de ces biens par les créanciers professionnels. De plus, l’entrepreneur doit impérativement être immatriculé à un registre de publicité légale (ex : registre des artisans).

Enfin, nous vous conseillons de faire cette déclaration dès le début de son activité professionnelle (bien qu’il ne soit jamais trop tard pour la faire).

L’astuce Arcancial !

L’inconvénient énoncé dans le paragraphe précédent vous fait douter ? Voici notre astuce pour y pallier !

Effectivement, un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d’insaisissabilité. En effet, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La procédure est simple et peu coûteuse et doit être établie par un notaire. Elle est publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales.

Enfin, la déclaration doit contenir la description détaillée de tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite rendre insaisissable. Mais, pour qu’elle soit efficace, encore faut-il qu’elle soit formalisée avant toute procédure collective. Dans un arrêt récemment rendu par la Cour de Cassation.

Petit exemple

En proie à des difficultés financières, un entrepreneur individuel demande au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Quatre mois après l’ouverture de la procédure, l’entrepreneur dépose une déclaration notariée d’insaisissabilité de deux immeubles qui lui appartiennent et qui ne sont pas affectés à l’exploitation de son entreprise. La procédure de sauvegarde étant par la suite convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur veut vendre ces immeubles pour régler les créanciers de l’entrepreneur.

Assigné en justice par le liquidateur, l’entrepreneur invoque la déclaration d’insaisissabilité qui, selon lui, met les immeubles à l’abri des créanciers de son activité.

Faux, répond la Cour de cassation. Cette déclaration n’a d’effet que si elle est publiée avant l’ouverture de la procédure collective, même s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde. Dans la mesure où elle a été publiée ici après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut empêcher les immeubles de faire partie du gage commun de la collectivité des créanciers.

Sources

Malgré cet article, vous continuez d’avoir des questions ? N’hésitez pas à nous contacter  : contact@arcancial.fr

 


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